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14 résultats pour « Mathieu Varcin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460588.20220127

Admin. suprême

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Mme A fait valoir qu'elle a contacté des centres de vaccination et des médecins sans pouvoir bénéficier du vaccin Pfizer-BioNTech.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493110.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460331.20220119

Admin. suprême

19 janvier 2022

19 janvier 2022

ou vacciné de manière complète serait plus contagieux qu'un élève de 11 ans non vacciné et, d'autre part, les élèves ayant atteint l'âge de 12 ans au début de l'année 2022 se trouvent dans l'impossibilité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448253

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476102.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

et dont le bénéfice qui en est attendu doit, au regard du risque éventuellement susceptible d'être présenté par la vaccination pour chaque personne vaccinée, s'apprécier tant pour cet individu que pour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465040.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

obligatoire qui est de lutter contre la propagation de l'épidémie et d'en prévenir les formes graves, alors que le vaccin ne permet pas de lutter contre la propagation du virus.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459084.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

le taux d'incidence est moins élevé en Guadeloupe que dans certains départements métropolitains, en deuxième lieu, la justification d'un motif impérieux de déplacement est demandé aux français non-vaccinés

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438121.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

par l'infirmier le 19 mai 2012, lors de la dernière visite de prévention précédant l'accident de service, se bornait à mentionner comme seules restrictions le port de protections auditives et la vaccination

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460594.20220127

Admin. suprême

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Il ressort toutefois de la récente note du conseil scientifique du 19 janvier 2022 sur l'effet du variant Omicron que près de 80% des adolescents entre 12 et 17 ans sont complètement vaccinés et que "

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Par un arrêté du 4 novembre 2021, le ministre a classé au niveau élevé le risque épizootique en matière d'IAHP.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848735

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Les entreprise peuvent ( ...) pratiquer en franchise d'impôt une provision pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou produit donné, il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014594

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

. | 04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE -Détermination des principes fondamentaux - Matière relevant du domaine de la loi - Application au régime de la prestation spécifique dépendance.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744411

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

de prix postérieures au 30 juin 1959, pratiquer en franchise d'impôt une provision pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d'une période ne pouvant

Source officielle