Mathieu a siégé en qualité de « représentant de l'administration », cette erreur matérielle est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

D soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a entaché d'irrégularité, la minute étant signée par le seul président de la formation de jugement et non par le rapporteur, ni par le greffier

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de La Tronche et de la société Plurimmo ; Considérant ce qui suit :

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme B..., - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M.

versement d'une contribution dont ledit décret fixe le montant et les modalités. () / Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et greffiers

Delorme, Garcia, Allemand, Mantion, Devillers, Dpaigne, Desarmenien, Landes, Graillot, Bonvalot, Bertheas, Salathe, Rouchosse, Lapisse, Sagot, Lafitte, Boche, Bornschlelgl, Fourcade, Castagnet, Metton, Granier

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au greffier de la Cour

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au greffier de la Cour

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la société anonyme Manitou BF et au greffier de la Cour de justice

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la société anonyme Bricolage Investissement France et au greffier

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au greffier de la Cour

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au greffier de la Cour

En premier lieu, il ressort de la minute de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce que soutient le GFA, elle a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience

C, B et A, l'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE SAONE-ET-LOIRE et autres, le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, le SYNDICAT NATIONAL C.