d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1976 par lesquelles le maire de Sainte-Maxime

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME et de la SCP Thouin-Palat, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police

A..., candidat aux élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Sainte-Maxime (83).

Maxime Boutron, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2025, présentée par le groupe Canal Plus. Considérant ce qui suit : 1.

de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder à cet échange ou, à défaut, de réexaminer sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2017 par laquelle le préfet de police a refusé d'agréer sa candidature

son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques

Maxime A, demeurant ... ; M.

des Bouches-du-Rhône a prononcé, d'une part, un avertissement à l'encontre de l'établissement " le Maxi Club " qu'elle exploite à Marseille, au regard des infractions aux lois et règlements de la police

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de police

au jury du concours externe d'officier de la police nationale et à la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale d'organiser de nouvelles épreuves orales d'admission.

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Saveuse a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police

X..., ..., Le Santa Cruz à Sainte-Maxime (83120) ; M.

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

VU, 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 SEPTEMBRE 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 9643, PRESENTEE POUR LA SOCIETE MAXI-LIBRATI CREATION, DONT LE SIEGE EST ...

Gennevilliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques