CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616630

10 juin 1977

DATE PAR LA SECONDE SOCIETE ; QU'AU BILAN DE L'EXERCICE 1965 ARRETE APRES LA DATE SUSMENTIONNEE DU 1ER SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE X DETENAIT 8 033 ACTIONS NOMINATIVES DE LA MEME SOCIETE AYANT LA MEME

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643380

17 janvier 1973

. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643629

22 octobre 1971

. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE..* PRINCIPE RESPECTE.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643094

11 juillet 1973

L'ARTICLE R. 74 DU CODE ELECTORAL, "LA VALIDITE DE LA PROCURATION EST, AU CHOIX DU MANDANT, LIMITEE A UN SEUL SCRUTIN OU FIXEE A UNE ANNEE" ; QUE LE TERME "UN SEUL SCRUTIN" COMPREND LES DEUX TOURS D'UN MEME

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836715

12 juillet 1993

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640083

8 janvier 1971

.* DIFFUSION DE TRACTS - DIFFUSION DE TRACTS ANONYMES LE JOUR MEME DU SCRUTIN.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641049

10 février 1971

.* PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007712418

18 janvier 1984

SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE LA FUSION ENTRE LA LISTE D'UNION ET D'OPPOSITION MENEE PAR MME Z... ET LA LISTE EGUILLES-AVENIR - MENEE PAR M. A...

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667361

2 octobre 1981

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE MEGEVE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619167

16 janvier 1980

ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL SA MERE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658065

22 juillet 1977

N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LEUR MERE ET BELLE-MERE, MEME SI CELLE-CI LEUR EN AVAIT DONNE MANDAT.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616024

27 octobre 1976

SOUS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER ... " ; CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ...

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620207

29 juillet 1983

SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE DE M. X... : CONSIDERANT QUE M. X...

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710776

21 décembre 1983

; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643271

30 juin 1971

.* DECES D'UN ENFANT - INDEMNITE A LA MERE, VEUVE.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654196

30 juin 1976

LE 28 JUILLET 1966 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ; VU SOUS LE N. 99.337 LA REQUETE SEMBLABLE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., AGISSANT ES-QUALITES D'AYANT DROIT DE LA DAME VEUVE X..., SA MERE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007667320

20 mai 1981

NICOLAI, DE MELLE X..., DE MME H..., DE MELLE A... ET DE MME B...

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616750

24 février 1978

QUE LA REGLE QUI VIENT D'ETRE RAPPELEE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LE BENEFICIAIRE DES SERVICES NON FACTURES EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE QUI A RENDU CES SERVICES, HORMIS LE CAS OU LA SITUATION