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10 371 résultats pour « Mege »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642537

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

.* - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

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Suivant →
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621152

Admin. suprême

29 août 1983

29 août 1983

SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA "X... " VENANT AUX DROITS DE LA "SOCIETE Y" , 3° - METTE

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616630

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

DATE PAR LA SECONDE SOCIETE ; QU'AU BILAN DE L'EXERCICE 1965 ARRETE APRES LA DATE SUSMENTIONNEE DU 1ER SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE X DETENAIT 8 033 ACTIONS NOMINATIVES DE LA MEME SOCIETE AYANT LA MEME

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643380

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643629

Admin. suprême

22 octobre 1971

22 octobre 1971

. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE..* PRINCIPE RESPECTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643094

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

L'ARTICLE R. 74 DU CODE ELECTORAL, "LA VALIDITE DE LA PROCURATION EST, AU CHOIX DU MANDANT, LIMITEE A UN SEUL SCRUTIN OU FIXEE A UNE ANNEE" ; QUE LE TERME "UN SEUL SCRUTIN" COMPREND LES DEUX TOURS D'UN MEME

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836715

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640083

Admin. suprême

8 janvier 1971

8 janvier 1971

.* DIFFUSION DE TRACTS - DIFFUSION DE TRACTS ANONYMES LE JOUR MEME DU SCRUTIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641049

Admin. suprême

10 février 1971

10 février 1971

.* PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007712418

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE LA FUSION ENTRE LA LISTE D'UNION ET D'OPPOSITION MENEE PAR MME Z... ET LA LISTE EGUILLES-AVENIR - MENEE PAR M. A...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667361

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE MEGEVE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619167

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL SA MERE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658065

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LEUR MERE ET BELLE-MERE, MEME SI CELLE-CI LEUR EN AVAIT DONNE MANDAT.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616024

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

SOUS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER ... " ; CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620207

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE DE M. X... : CONSIDERANT QUE M. X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710776

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643271

Admin. suprême

30 juin 1971

30 juin 1971

.* DECES D'UN ENFANT - INDEMNITE A LA MERE, VEUVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654196

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

LE 28 JUILLET 1966 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ; VU SOUS LE N. 99.337 LA REQUETE SEMBLABLE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., AGISSANT ES-QUALITES D'AYANT DROIT DE LA DAME VEUVE X..., SA MERE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007667320

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

NICOLAI, DE MELLE X..., DE MME H..., DE MELLE A... ET DE MME B...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616750

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

QUE LA REGLE QUI VIENT D'ETRE RAPPELEE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LE BENEFICIAIRE DES SERVICES NON FACTURES EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE QUI A RENDU CES SERVICES, HORMIS LE CAS OU LA SITUATION

Source officielle