.* CAS DE LA RESPONSABILITE DECENNALE - OBLIGATION DE REMEDIER AUX MENACES DE RUINE DE L'EDIFICE.

limitée", pour lesquels l'intéressé a été condamné pénalement à plusieurs reprises et à ce qu'aucune violence n'a pu, en particulier, lui être reprochée, sa présence en France ne constituait pas une menace

Article 2 : Les conclusions présentées par la mense épiscopale de Metz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat et que cette intervention soit susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, accorde un avantage à son bénéficiaire et fausse ou menace

modifiée, "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué de presse du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus

B... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ; - dès lors, l'arrêté litigieux ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations insusceptibles, par leur nature, d'engager la responsabilité

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Dépouillement hors la présence du public - Absence de menace pour l'ordre public - Irrégularité.

.* MENACE D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

.* ABSENCE - ABSENCE DE RELATION ENTRE LA FACON DONT DES ETUDES ONT ETE MENEES ET LE SINISTRE.

. - Taux réduits - Savon de ménage [article 262-j du C.G.I.] - Savon en copeaux.

UN ADJOINT AU DIRECTEUR DE PRODUCTION DE L'USINE DE LA SOCIETE EATON QUI A D'AILLEURS MOTIVE DE LA PART DE LA SOCIETE UNE PLAINTE A SON ENCONTRE ; QU'EN OUTRE IL A, A DIVERSES REPRISES, INJURIE ET MENACE

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois communaux - Usages - Affouage - Caractère de chef de famille ou de ménage.

départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine la demande d'autorisation de cumul, "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée

X... lui a été refusé en raison de la menace pour la sûreté de l'Etat qu'aurait constituée la présence de ce dernier et non, comme le soutient le requérant, en raison de son inscription au système d'information

2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 : "L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

FACON PRECIPITEE, LE 19 JUILLET 1954, LA VILLE DE SOUSSE TUNISIE OU IL DEMEURAIT, EN RAISON NOTAMMENT DE L'INSECURITE QUI REGNAIT A CETTE DATE DANS CETTE REGION ET A LA SUITE DES GRAVES PRESSIONS ET MENACES

attaquée "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

n'avaient pas pour effet de placer les ministres concernés en situation de compétence liée, d'autre part, écarter les moyens, qui étaient inopérants, tirés de ce que la procédure aurait été irrégulièrement menée