la SCI Immobilière Holding soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en considérant que les opérations de contrôle menées

code de justice administrative, d'une part, d'ordonner à la société à responsabilité limitée (SARL) Diamond Beach et à son représentant légal de libérer le local qu'ils occupent au 142, avenue Pierre Mendès

Gil E ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Nouméa le 9 mai 2006, présentée pour M. Gil E, demeurant ... ; M.

Gilles C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Léon H, à M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par la mense épiscopale de Metz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ELECTRICITÉ. - TURPE - CONSULTATIONS MENÉES PAR LA CRE - OBLIGATION DE LA CRE DE RÉPONDRE AUX OBSERVATIONS - ABSENCE.

vérification de sa comptabilité, des mêmes fichiers que ceux qui avaient été saisis puis restitués conduisait à rattacher les traitements informatiques litigieux à la procédure de visite domiciliaire menée

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué de presse du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus

Par un arrêt n° 16PA01913 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du GIE Groupement périphérique des huissiers de justice contre ce jugement.

GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. - COMPTABILITÉ DES GIP - COMPTABLE D'UN GIP AYANT, EN L'ABSENCE DE BUDGET EXÉCUTOIRE, EFFECTUÉ UN PAIEMENT DANS LE BUT D'ASSURER LA CONTINUITÉ D'UN SERVICE D'URGENCE DE TRANSPORT

vérification de sa comptabilité, des mêmes fichiers que ceux qui avaient été saisis puis restitués conduisait à rattacher les traitements informatiques litigieux à la procédure de visite domiciliaire menée

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Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'un tract émanant de la « Liste pour un rassemblement de Gauche » menée par M.

Gilles Pellissier, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du GIE " Groupement périphérique des huissiers de justice ". 1.

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations insusceptibles, par leur nature, d'engager la responsabilité