CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police rurale - Exploitations agricoles - Appareils mécaniques.

JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES PARAFISCALES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES

France et L'Immobilière Leroy-Merlin ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de chacune des sociétés Leroy-Merlin France et L'Immobilière Leroy-Merlin France, d'une

France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 15 200 m² de surface de vente à l'enseigne Leroy Merlin spécialisé dans la distribution d'articles

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BASTAN et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Leroy Merlin France et de la société L'immobilière Leroy Merlin France ; Considérant que, par la décision attaquée

la maison, à l'enseigne " Leroy Merlin ", à Tillé (Oise) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de la SA Leroy Merlin et de la SA Immobilière Leroy Merlin, la somme de 6 000 euros au titre

, d'une lettre du 9 décembre 1985 du maire de Meulan informant M.

de la maison, à l'enseigne Leroy Merlin à Cholet (Maine-et-Loire) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la société Leroy Merlin France et de la société l'Immobilière Leroy Merlin France la somme

France et de la société l'immobilière Leroy-Merlin France, - les conclusions de M.

Leroy Merlin France, Considérant que, par décision du 8 avril 2008, la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés SA Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation

France et l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un commerce d'une surface de vente de 12 750 m² sous l'enseigne " Leroy Merlin " à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 75 616,19 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale

d'installer un scanographe et le rejet implicite qu'il a opposé au recours gracieux de la clinique Merlin contre la décision du 18 mars 1993 ; 2°) rejette la demande de la clinique Merlin devant le tribunal

Vu la procédure suivante : Les syndicats des copropriétaires des résidences La Chantourne, Les Terrasses de Meylan, Les Eyminées et Les Buclos ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler

Mercan serait satisfaite, quand bien même elle serait établie, n'est pas de nature à faire obstacle à la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme MERCAN sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la société L'immobilière Leroy Merlin France et de la société Leroy Merlin ne sont pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois des sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France ne sont pas admis.