Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune de Morsang-sur-Orge tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’ordonnance attaquée.

de 452 178,66 F avec intérêts de droit à compter du 20 septembre 1982 ; 2°) condamne la commune de Morsang-sur-Orge à lui verser la somme de 424 955,82 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE, de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

de construction vente Villa Flore a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la maire de Morsang-sur-Orge

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

A..., conjointement et solidairement avec la société Geep-Industries, à indemniser la commune de Morsang-sur-Orge; que les conclusions de M. A..., qui ont été provoquées par l'appel de M.

Par une décision du 29 août 2023, la maire de Morsang-sur-Orge a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ce bien. 5.

Antoine C..., demeurant 25, square Jean Morlet à Morsang-sur-Orge (91390) ; M.

A...; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Morsang-sur-Seine est rejeté.

: 1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Morsang-sur-Orge

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Jacques Moyrand la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle ont été assujettie au titre des années 2017 et 2018, pour les immeubles qu'elle possède 4 bis boulevard Morland

CHOISY-LE-ROI, DENAIN, AULNOYE-AYMERIES, BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES, ESCAUDOEUVRES, ILE-SAINT-DENIS, MONTREUIL, DRANCY, BOBIGNY, BAGNOLET, SAINT-DENIS, NOISY-LE-SEC, PIERREFITTE-SUR-SEINE, CHALETTE-SUR-LOING, MORSANG-SUR-ORGE

Vu la procédure suivante : L'association de chasse de la Tour de Morland a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 26 novembre et 3 décembre 2018 par lesquelles le préfet

prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison de logements qu'elle possède au 4 bis boulevard Morland

constituent ainsi des prétentions nouvelles qui, tardivement présentées, sont irrecevables ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les parts de la société civile immobilière Montparnasse-Moisant

qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que des documents comptables soient joints à la demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'à supposer même que les établissements Moissonnier