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53 résultats pour « Mompion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230644

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

; qu'un seul vote a eu lieu, par lequel vingt-neuf représentants se sont prononcés en faveur de la motion de censure ; que, si ce vote a été présenté comme portant sur la motion déposée par le groupe

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021750663

Admin. suprême

22 avril 2008

22 avril 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'interpréter la motion de défiance comme étant une motion de censure et

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008191353

Admin. suprême

23 octobre 2004

23 octobre 2004

; que, si ce vote a été présenté comme portant sur la motion déposée par le groupe TE ARA, le président de la séance a indiqué que l'adoption de cette motion rendait sans objet le vote de la motion présentée

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230652

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

; qu'un seul vote a eu lieu, par lequel vingt-neuf représentants se sont prononcés en faveur de la motion de censure ; que, si ce vote a été présenté comme portant sur la motion déposée par le groupe

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021750664

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la motion de défiance du 15 avril 2008 ; 2°) de transmettre le dossier à la justice pénale ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008189624

Admin. suprême

24 octobre 2004

24 octobre 2004

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la motion de censure adoptée le 9 octobre 2004 par l'assemblée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215724

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la motion

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007129

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

août 2007, par lequel le président de l'assemblée de la Polynésie française a convoqué les membres de l'assemblée pour une session extraordinaire, le 28 août 2007 à 14 heures, aux fins d'examiner une motion

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730374

Admin. suprême

11 mars 2008

11 mars 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la motion de censure n° 2005-1 du 18 février 2005 déposée par le groupe politique Union pour la démocratie à l'assemblée de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807338

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

La liste des signataires figure sur la motion de renvoi. / La motion de renvoi est déposée dans un délai de cinq jours à compter de l'engagement de la responsabilité du président de la Polynésie française

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023866403

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'application de la motion de défiance présentée à l'Assemblée

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490550.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 28 septembre 2023, le conseil départemental du Territoire de Belfort a adopté une " motion " aux termes de laquelle les élus à ce conseil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210865

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

.. et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la délibération relative à la motion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023866410

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'application de la motion de défiance n° 2011-1 MD/APF du

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942966

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

La liste des signataires figure sur la motion de renvoi. / La motion de renvoi est déposée dans un délai de cinq jours à compter de l'engagement de la responsabilité du président de la Polynésie française

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191528

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

27 février 2004 : L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française et du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645306

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

SANCTION DISCIPLINAIRE, PEUT EGALEMENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA NOTE ANNUELLE DU FONCTIONNAIRE INTERESSE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMPORTEMENT DU SIEUR X..., QUI A LU LE TEXTE D'UNE MOTION

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230637

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 9 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a adopté une motion de censure du gouvernement de la Polynésie française

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078708

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

présentée par la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DES HAUTS-DE-SEINE tendant au report de l'assemblée générale, motif pris de ce que la motion précitée n'avait pas été transmise dans

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989675

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la motion de défiance du 15 avril 2008 et l'arrêté du 15 avril 2008 déclarant M.

Source officielle