AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230644
10 décembre 2004
10 décembre 2004
; qu'un seul vote a eu lieu, par lequel vingt-neuf représentants se sont prononcés en faveur de la motion de censure ; que, si ce vote a été présenté comme portant sur la motion déposée par le groupe
Source officiellePage 1 sur 3
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021750663
22 avril 2008
22 avril 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'interpréter la motion de défiance comme étant une motion de censure et
Source officielle