établissement public national scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, a engagé une procédure en vue de la passation de deux marchés portant sur la maintenance des installations et les moyens

éléments justifiant ces considérations de fait ; qu'en l'espèce, la décision attaquée indique que l'exacte évaluation du passif de la mutuelle requérante demeure délicate, qu'elle ne possède pas les moyens

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à La Poste de la Martinique de lui fournir les moyens

qu'un jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 17 février 2005 a constaté la confusion du patrimoine de la mutuelle avec ceux d'autres organismes, que la mutuelle ne possède pas les moyens

ces dispositions que la participation du directeur d'école à la collecte, par les services académiques et départementaux de l'éducation nationale, des informations nécessaires à la répartition des moyens

septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens

septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens

. / Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement

Un décret précise la composition, les attributions, les règles et les moyens de fonctionnement de la commission" ; Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 2 du décret du 18 décembre 1990, pris

D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE, consistant à relever de 2,75 % à 3 % de la masse salariale brute la dotation de cette Caisse au comité d'entreprise pour l'année 1991 aurait eu pour objet d'augmenter les moyens

Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tendant à l'annulation totale du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que l'article

; 2°) ce qu'il soit procédé, pour la période du 1er janvier au 31 août 2001, au versement des sommes qui lui sont dues en application des dispositions de l'arrêté du 11 mai 2001 fixant les montants moyens

entre ces organisations selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction des voix obtenues par chaque organisation lors des dernières élections pour la désignation des représentants

1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 janvier 1991 par laquelle le Haut-commissaire de la République l'a suspensu de ses fonctions

associations requérantes ne font pas valoir de circonstance propre à modifier significativement la dispersion des coûts entre établissements et services ou les facteurs expliquant les écarts au coût moyen

conventions d'objectifs et de gestion passées pour une durée pluriannuelle entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale " déterminent ( ...) les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens

. / Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement

. / Le conseil régional met à la disposition des conseils consultatifs les moyens de fonctionnement nécessaires () ". 3.