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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499062.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 février 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471566.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026065
10 février 2017
10 février 2017
, qui avait menacé d'exécuter les otages qu'il retenait si les autres terroristes n'étaient pas libérés, ne soit mis hors d'état de nuire, avait mis en péril la vie des personnes retenues en otage à Vincennes
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471939.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
l'annulation de l'arrêt n°s 21MA03619, 21MA03620 du 6 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:468760.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468493.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490409.20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475483.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 octobre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471482.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement de l'Assemblée nationale ; - le
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473588.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement de l'Assemblée nationale ; - le
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499473.20250206
6 février 2025
6 février 2025
Christophe Chantepy, Olivier Japiot, Nicolas Boulouis, Bertrand Dacosta, Thomas Andrieu, Olivier Yeznikian, Vincent Daumas, Jonathan Bosredon, Nicolas Polge, Didier Ribes, Nicolas Labrune, Hervé Cassara
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471674.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467776.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B soutient que les dispositions de l'article 342-9 du code civil, dont l'arrêté du 29 août 2022 vient faire application, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. 2.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467467.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880362
24 février 2010
24 février 2010
Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES PAPES, - les conclusions de M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473409.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement de l'Assemblée nationale ; - le
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455810.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
elle avait été assujettie sur les bénéfices réputés distribués à la société Danone Tikvesli au titre de l'année 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490743.20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Toutefois, d'une part, les dispositions contestées, qui visent à satisfaire aux exigences qui s'attachent au bon fonctionnement du service public, sont justifiées par un motif d'intérêt général.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498358.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat Union Défense Active Foraine (UDAF) et l'association France Liberté
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464994.20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix,
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