Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X..., demeurant au lieudit "La Forzette" à Saint-Savinien Charente-Maritime

Bertrand E, demeurant à Saint-Martin-d'Oydes (0900) ; M. Philippe G, demeurant Lagreloua... ; Mme Dorothée I, demeurant... ; M. Eric K, demeurant à Saint-Martin-d'Oydes (0900) ; M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du Maine-et-Loire

Martin Martinière, Ricard , avocat de la SOCIETE ANONYME CARNAUD et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

Frydman, Auditeur, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Hubert X... et de la S.C.P.

verser à la SARL Martin Boulanger à 9 741,60 euros et mis les frais d'expertise à la charge partagée du SMTD et de la SARL Martin Boulanger pour un montant de 5 747,40 euros chacun.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. et Mme Nicolas Y..., - les conclusions de M.

et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Caraïbes Développement ; 1.

Jean-Claude AE, demeurant ..., Mme Martine N, demeurant ..., M. Denis AS, demeurant ..., Mme AD, demeurant ..., Mme Aline AC, demeurant ..., M.

Gérard C..., demeurant à Montiany les ... le Mercier Moselle , 7 M. et Mme Claude XD..., demeurant à le Ban Saint Martin ... , 8 M.

NICOLAS DEMEURANT 17, LOTISSEMENT LAZARET A DUCOS MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A

Article 2 : La SNC EI MONTAGNE versera à la SNC Sogéa Martinique une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... et de Mme Y..., annulé l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 27 août 1981, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires

Par un jugement n° 1800693 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 885 euros en réparation des préjudices résultant d'un défaut d'information sur ses droits à pension

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, avocat de la SOCIETE TRANSPORTS AERIENS INTERCARAIBES et à Me Balat, avocat du centre hospitalier de Saint-Martin

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans