AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008010751
30 décembre 1998
30 décembre 1998
successeurs masculins du chef de famille, qui était seul autorisé à porter le titre de son vivant, des qualifications qui pouvaient être portées simultanément par toute autre personne appartenant à la noblesse
Source officiellePage 1 sur 2
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007992204
30 septembre 1998
30 septembre 1998
26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE | 35 FAMILLE.
Résumé IA — à vérifier