AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007693861
2 décembre 1983
2 décembre 1983
X... et annulant certaines dispositions des deux arrêtés du maire de Lille des 30 octobre 1973 et 16 avril 1975 portant réglementation du stationnement des nomades dans la ville de Lille ; 2° au rejet
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CETAT:CETATEXT000007646029
6 juin 1975
6 juin 1975
1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SARREGUEMINES MOSELLE A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA NOYADE
Source officielle