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1 009 résultats pour « Nouwade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693861

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

X... et annulant certaines dispositions des deux arrêtés du maire de Lille des 30 octobre 1973 et 16 avril 1975 portant réglementation du stationnement des nomades dans la ville de Lille ; 2° au rejet

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646029

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SARREGUEMINES MOSELLE A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA NOYADE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666711

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité - Noyade dans une piscine municipale - Défaut de surveillance. | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642170

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

.* NOYADE DANS UNE PISCINE MUNICIPALE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665256

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PENMARC'H FINISTERE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE LA DISPARITION ACCIDENTELLE PAR NOYADE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636983

Admin. suprême

20 janvier 1965

20 janvier 1965

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Nomades - Illégalité d'une interdiction permanente et absolue de stationnement et de séjour sur tout ou partie

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625684

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Société française des Nougats

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750635

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

16-03-07-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES NOMADES | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - (1) Pouvoir du juge des référés

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687130

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Piscine - Noyade survenue pendant la fermeture au public - Responsabilité exclusive de la victime. | 18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704170

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

le 17 avril 1978, à des entreprises extérieures au groupement ; qu'un tel accord, qui avait pour objet et a eu pour effet de faire obstacle à l'implantation de nouveaux producteurs sur le marché du nougat

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755044

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

NOULARD est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000025041165

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Noreade - la régie du SIDEN-SIAN, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041166

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Noréade - la régie du SIDEN-SIAN, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A C B en qualité de directeur des régies SIDEN-SIAN Noreade Eau et SIDEN-SIAN Noreade Assainissement à compter du 1er juillet 2019.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767536

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES NOMADES -Demande d'expulsion des opccupants d'un terrain municipal - Référé - Conditions - Urgence - Absence. | 54-03-01-04-01 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007727613

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Y..., A..., Z... et X... ont demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision par laquelle le maire de Lille avait prévu l'aménagement d'un relais de caravanes pour nomades à l'angle

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144060

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

la commune de Maurepas à verser chacun la somme de 1 055 700 F à la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY et la somme de 165 528 F à la SOCIETE PROGEMO en réparation du préjudice causé par la présence de nomades

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685145

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Noyade d'un enfant de 5 ans dans

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007798269

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

décision du 15 avril 1985 par laquelle le maire de Saint-André a refusé de lui accorder un permis de construire pour remettre en état des constructions situées sur un terrain servant à l'accueil des nomades

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621225

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ... doit être accompagnée de la décision attaquée" ; qu'en

Source officielle