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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007845237

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640556

Admin. suprême

17 mars 1971

17 mars 1971

.* EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641279

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

.* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - EXECUTION D'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719843

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

l'installation de chauffage central du gymnase de la Côte Sainte-Catherine et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par le district urbain de Bar-le-Duc devant le tribunal administratif de Nancy, ordonné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634985

Admin. suprême

18 novembre 1966

18 novembre 1966

CETAT54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise ordonnée en appel - Cas où elle est ordonnée - Erreur de diagnostic ayant entraîné le

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007897603

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008029365

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007916509

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057838

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008066467

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008109344

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait" ; que les articles 16, 17 et 18 du décret du 11 février 1985, aujourd'hui codifiés aux articles R. 141

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008109353

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008093318

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007855047

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996831

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631561

Admin. suprême

7 mars 1913

7 mars 1913

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte - Démolition ordonnée.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635455

Admin. suprême

26 décembre 1913

26 décembre 1913

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte, démolition ordonnée.

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255661

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645284

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

. - | ELECTIONS MUNICIPALES - ENQUETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637888

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.

Résumé IA — à vérifier