étaient à l'origine de ces poursuites sont les mêmes que ceux qui ont motivé "l'ordre de capture" du procureur de la République de Turin du 6 décembre 1984 et le mandat d'arrêt du juge d'instruction de Palerme

X... par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Palerme dispose que l'intéressé sera privé du droit de communiquer avec ses défenseurs pendant sept jours, cette mesure, prise pour une durée

l'espèce, et sous réserve que la SCP Boulloche, Boulloche, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, il y a lieu de condamner celui-ci à lui payerm

relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions et de prévoir que l'Etat paiera

dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion d'un dépôt de résidus miniers situé sur la parcelle cadastrée section A n° 326 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières

dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières

financier ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de prévoir que l'Etat paiera

X... paiera à la commune de Sérignac-sur-Garonne une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône paiera à M. X..., expert, la somme de 2 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 1 000 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera au comité écologique Voiron-Chartreuse, au syndicat de défense de l'ouest voironnais et aux consorts X... une somme globale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du

Article 3 : La SCI "Le Clos Boyer" paiera à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., à Mlles Marie-Thérèse et Marie-Christine Z..., à Mme A..., à M. et Mme B... et à M.

l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 6 mars 1970 portant concession de la construction et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Raphaël : "Le concessionnaire paiera

X... paiera à l'Etat une somme de 3 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. A la somme de 1 130 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à l'indivision des héritiers de M. Jean-Paul X... et à l'indivision des héritiers de M. Bernard X... une somme de 12 000 F.

Y... paiera au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et à Z une somme de 2 300 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.