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franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 13 juillet 2023.

Source officielle

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258883

Admin. suprême

21 octobre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

Source officielle

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509221

Admin. suprême

19 octobre 2018

du 29 décembre 2014 ; - la décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

Source officielle

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175740

Admin. suprême

29 juillet 2020

du 7 août 2015 ; - la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

Source officielle