A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant une durée de trois mois sans l'assortir de sursis, alors que la même peine d'interdiction de trois mois avait, en première

. - Impossibilité de dénoncer le forfait par anticipation [article 52 du C.G.I.].

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

peines privatives de liberté s'ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.

la commune admis à voter au second tour de l'élection municipale de Trèbes a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne en date du 20 octobre 2004 devenu définitif, à une peine

est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise" ; qu'en vertu de l'article 133-3 du code pénal : "Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq

. - Dénonciation du forfait - Forfait non dénoncé dans les délais [ année d'imposition : 1964 ].

EXÉCUTION DES PEINES. - DISPONIBILITÉ DES SOMMES VERSÉES SUR LE LIVRET D'ÉPARGNE D'UN DÉTENU.

raison de leur comportement, de l'accès à une procédure conduisant à l'attribution d'une aide financière de l'Etat ; que l'exclusion ainsi édictée a le caractère d'une mesure administrative et non d'une peine

assemblée générale des actions introduites. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine

A DEFONCE LE GRILLAGE QUI OBTURAIT LA FENETRE ET, SE PRECIPITANT PAR CELLE-CI, S'EST BLESSE DANS SA CHUTE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT, DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES, D'ADMINISTRER

disciplinaires de l'ordre des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, sans se limiter aux faits dénoncés

B... n'est pas fondé à soutenir que le Premier ministre aurait excédé sa compétence en édictant sans base légale une obligation dont la méconnaissance était susceptible d'être sanctionnée par une peine

D'ETRE ENTENDU PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE R.92 DU MEME CODE DISPOSE : "PEUT ETRE EXCLUE DE L'ORDRE TOUTE PERSONNE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE

R. 771-10 DU CJA) - EXISTENCE À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT.

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

favorable à l'octroi ou au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré" ; Considérant que, condamné par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 janvier 1992 à une peine

. - Opérations préliminaires à l'élection - Convocation du corps électoral - Délai prescrit à peine de nullité.