dirigée contre la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice du 22 août 1978 décidant qu'il n'y a pas lieu de l'inscrire sur les registres du Sceau de France comme ayant succédé au titre de baron

Philippe Y..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Bayonne-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 1995 à Bayonne

Philippe L... J..., demeurant au château Meunier-St-Louis à Boutenac (11200) ; Mme Suzette H..., demeurant au château La Baronne à Fontcouverte (11700) ; M.

Par un arrêt n°s 19VE02720, 19VE03071 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SCI La Baronne contre ce jugement.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 27 000 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la carence du maire de Bayonne

Article 2 : Les requêtes des COMMUNE d'ANGLET et de BAYONNE sontrejetées. Article 3 : Les COMMUNES d'ANGLET et de BAYONNE paieront, chacune pour moitié, la somme de 10 000 F à M. X... et autres.

Philippe Z..., demeurant X... Marie, Port de l'Ayguette à Lahonce (64990) ; M.

Philippe Z... le 6 août 1980 ; 2°) condamne l'Etat à verser 40 000 F à l'assureur et 135 000 F aux consorts Z... avec les intérêts à compter du 10 août 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Philippe R..., demeurant Centre médical Saint Etienne à Bayonne (64100), M. Gérard V..., demeurant ..., M. Jean-Paul XX..., demeurant ..., M.

hospitalier de la Côte-Basque avait été condamné à leur payer ; 2°) statuant au fond, de rejeter les requêtes d'appel du centre hospitalier de la Côte-Basque et de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FOUGEROLLE-BALLOT et de la société Razel frères et de Me Odent, avocat de la société nationale

Philippe A des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, et rétabli l'intéressé au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre des compléments d'impôt

Par suite, en jugeant que le balcon dont la démolition a été autorisée par l'arrêté litigieux, de même d'ailleurs que l'ensemble de l'appartement de M.

Philippe A a été recruté par la COMMUNE DE TROYES, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1989, en qualité de professeur de musique non titulaire, dans la spécialité basson ; que cet engagement a été

Par un jugement n° 1802063 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la création de balcons et d'une chaufferie en sous-sol et rejeté le surplus