. - Saisine de la commission - Droit du contribuable à la saisine.

- Saisine prématurée (1).

. - Taux réduits - Savon de ménage [article 262-j du C.G.I.] - Savon en copeaux.

l'introduction d'une telle réclamation ; qu'il n'en va autrement que dans l'hypothèse, prévue au même article, où il ne peut être procédé à la notification à un propriétaire, auquel cas le délai de saisine

Vu la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1992, et transmettant, en application

. - Commission départementale - Saisine - Formes - Exploit d'huissier.

.* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

.* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

A REPONDU A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1975, QUE CETTE SOCIETE AVAIT DEMANDE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS POUR LE CAS OU LE DESACCORD SUBSISTERAIT EN CE QUI

CETAT54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SAVONNERIES LEVER", AYANT SON SIEGE SOCIAL A ...

rayé sur un imprimé la mention du droit de demander la saisine de la commission départementale - Procédure de redressement irrégulière.

en cours même s'il est naturalisé en cours de saison", trouve sa justification dans la nature d'une telle compétition et ne porte pas d'atteinte excessive aux droits des joueurs étrangers qui acquièrent

l'appartement en location à l'issue de ce bail ; qu'il pouvait donc être regardé, à la date du 1er janvier de cette année, comme entendant s'en réserver la disposition en dehors des périodes de location saisonnière

X... a été, employé, pendant les saisons de ski 1981-82, 1982-83 et 1983-84, en tant que pisteur-secouriste par la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes ; que les périodes d'inactivité qu'il a connues à la

X... et consorts, demeurant "La Croisée" Saint-Samson à Pré en Pail (53140) ; M.

demandent une indemnisation au titre de la durée qu'ils estiment excessive d'une procédure qui s'est déroulée devant les deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, et a qui a donné lieu à une saisine

L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CREATION DE LA VOIE DITE DU "PIED DE L'ADROIT" A POUR OBJET L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE AUX GETS, NOTAMMENT PENDANT LA SAISON