la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 septembre, 12 décembre et 26 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Rodin Pontault-Combault

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Pontault-Combault, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Pontault-Combault et de la commune de Villiers-sur-Marne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2002, présentée pour l'association UMS Pontault-Combault Handball, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés

l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1992 du préfet de Seine-et-Marne, décidant l'application anticipée du schéma directeur de la frange ouest du plateau de Brie sur le territoire des communes de Lésigny, Pontault-Combault

; 2°) annule l'arrêté en date du 31 mars 1981 lui refusant l'autorisation d'installer un dépôt de véhicules accidentés à Pontault-Combault, ensemble celui du 26 mars 1982 ; 3°) l'autorise à installer

J...U...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les résultats du premier tour des élections municipales de Pontault-Combault qui s'est déroulé le 23 mars 2014, et, par voie de conséquence

administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault

le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SMIF, dont le siège est situé 16 bis, rue de la Pompe à Pontault-Combault

dossier soumis au juge du fond que Mme Y..., qui, au mois de janvier 1989, a quitté le département du Loir-et-Cher où elle avait vécu jusque là pour entrer au foyer-résidence pour personnes âgées de Pontault-Combault

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 mai 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN104 entre l'autoroute A4 (échangeur de Val Maubuée) et la RN4 à Pontault-Combault

administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault

janvier 1985 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur de 4 278,67 F émis par le percepteur de Pontault

la nationalité française et qui habitent en France, certains à proximité de son lieu d'hébergement, vit actuellement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Pontault-Combault

Jacques X..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 décembre 1983 en tant

Agnan B, elle s'est mariée avec lui le 24 février 2001 à la mairie de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) ; que le préfet de ce département a fait droit par une décision en date du 11 octobre 2005 à la

attaqué prend en compte une réserve peu précise dont était assorti l'avis favorable du conseil régional à la modification du classement de trente-trois hectares situés sur le territoire de la commune de Pontault-Combault

fond que la société SPAN a conclu deux baux avec Mme A B épouse C en 2005 et en 2007 portant respectivement sur un bâtiment à usage d'hôtel-restaurant et sur un bâtiment à usage commercial situés à Pontault-Combault