A a présenté à la commune de Pourrières une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices.

Alain X et Mme Françoise PORTIER, épouse X, demeurant ...

X..., Y..., de Poutier, Duhart et Mancicidor tendant à l'annulation desdites opérations électorales ; 3°) de condamner MM.

N..., Mme M... soutiennent que la rue des Pourpiers n'atteint les largeurs indiquées ci-dessus que par l'effet de l'abandon d'une bande de terrain exigé par la commune lors d'autorisations de lotissement

, DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES DU 17 JUILLET 1975 REFUSANT DE REFORMER LA DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE DU 4 FEVRIER 1975 QUI A MIS A SA CHARGE

son siège social chez son président à Pointis-de-Rivière (31210) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE POINTIS-DE-RIVIERE demande au Conseil d'Etat de condamner la commune

dans un mémoire produit pour sa défense devant le Conseil régional de Picardie de l'Ordre des Médecins, le docteur Y... a exposé notamment que "certains résultats opératoires du docteur X... dont je pourrais

AVAIT ETE DESIGNE EN REFERE EN VUE DE DECRIRE L'ETAT DU PLATANE, A REMARQUE L'ABSENCE DE RACINES ET UN POURRISSEMENT TRES NET DE LA PARTIE CENTRALE INFERIEURE DE LA SOUCHE ET S'IL EN A DEDUIT QUE LA CHUTE

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 ET RELATIVE A SA PROPRIETE SISE A SAINT-SERNIN-LEULAC; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

[2] Qualité pour se pourvoir.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

avocat de la SOCIETE "VISIONS INTERNATIONALES", - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Tardiveté du pourvoi.