CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Enseignement primaire - Maîtres du travail manuel dans les écoles primaires - Traitements et accessoires.

; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret °n 76-1301 du 28 décembre 1976 : "A chaque rentrée scolaire, les enfants atteignant six ans dans l'année civile en cours sont admis en classe primaire

. - | LICENCIEMENT - PREAVIS - DELAI DE PREAVIS NON RESPECTE - IRREGULARITE - ABSENCE DE PREJUDICE.

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant, en premier lieu, que la mesure de licenciement de M.

X... présentent le caractère de gravité justifiant l'inobservation du préavis ; qu'ainsi la commune de Montreuil a pu, par sa lettre du 30 mai 1983, rejeter la demande d'indemnité de M.

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 juin 1881 sur la gratuité absolue de l'enseignement primaire ; Vu la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire ; Vu la

Lamy, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 susvisée dans la rédaction

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE

Considérant, en premier lieu, que si la commune requérante soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions du II de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.

primaire - Décision du ministre - Recours.

DOIVENT ETRE OCCUPES PAR LE TITULAIRE DES PRIMES OU PAR LES PERSONNES DESIGNEES PAR LE PRESENT DECRET.

à la prime modulable attribuée pour l'année 2005, précise à son article 2 : « Le taux moyen de la prime modulable (…) est fixé à 8 %./ Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE LUI AYANT REFUSE UNE PRIME

MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE -Admission en classe maternelle - Refus d'admission prononcé sur des critères non légalement prévus - Illégalité.

DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE