Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêts, pendant toute la durée du prêt ...

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt ...

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt.

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* CAS OU LE PRET N'EST PAS OBTENU.

A LA CONSTRUCTION "QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE...

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0406135 du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser à Mlle Malika A la somme de 1 923,96 euros correspondant à la prime

A aurait dû être requalifiée en prime de panier , dès lors que le règlement qui lui était applicable depuis son recrutement en 1997 jusqu'au 3 mars 1999 prévoyait l'existence de ces deux primes et n'excluait

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE

. - PRIMES..* PRIMES DE STOCKAGE DE SUCRE - [ ARTICLE 19 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1960 ] - CONDITIONS D'OCTROI.

de grade et de sujétion d'emploi instituée par l'article 2 du décret attaqué et sur la prime spéciale et de résultats instituée par les articles 3 à 6 du même décret : Considérant, en premier lieu, que

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt.

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A RAPPORTE UNE DECISION DU 16 MARS 1966 LUI ALLOUANT UNE PRIME

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 58-887 du 25 septembre 1958 relatif aux bonifications d'intérêts " Aux primes

de rendement " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : / - une part

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 17 mai 1983 du recteur de l'académie de Paris lui imposant de reverser à l'Etat la prime

UNE PRIME A LA CONSTRUCTION, LE PREFET S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE, L'HABITATION OBJET DE LA PRIME AYANT ETE EDIFIEE A 35 METRES DE L'AXE D'UNE VOIE COMMUNALE EN INFRACTION AVEC LES

CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Conditions d'octroi - Articles 3, 5 et 6 du décret du 24 décembre 1963.