Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, - les conclusions de M.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services pénitentiaires - Faute lourde - Absence - Accident dans une prison

X... a été condamné à 16 mois de prison pour attentat à la pudeur sur une enfant mineure ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR a pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que l'expulsion

défense ; Considérant d'autre part que la décision du 20 octobre 1983 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire a retiré à Mme X... son agrément en qualité de visiteur de prison

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maitre

- QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES [1] Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation - Personne née en prison

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la Section française de l'Observatoire international des prisons ne sont pas fondés.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la Section française de l'Observatoire international des prisons sont infondés.

X... demande l'annulation d'une décision en date du 13 février 1987 par laquelle le directeur de la prison des Baumettes lui a refusé la restitution des sommes bloquées sur ses comptes nominatifs au titre

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la Section française de l'Observatoire international des prisons est rejetée.

B fait valoir qu'il risquerait, en cas de détention en Tunisie, d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants au regard de l'état des prisons tunisiennes et en particulier de l'exigüité de l'espace

condamnation n'a pas motivé à elle seule son expulsion qui a été décidée au vu de l'ensemble du dossier du requérant ; que la circonstance que l'arrêté ait été édicté seize mois après la sortie de prison

instance de Lyon statuant en matière correctionnelle, que l'intéressé avait recelé une somme d'argent qu'il savait provenir d'un vol commis dans la maison d'arrêt de Lyon et fait sortir cette somme de la prison

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer

l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines

nombre et à la gravité des infractions commises par l'intéressé, et notamment aux faits de vol avec port d'armes pour lesquels il a été condamné par la Cour d'assises du département de l'Ain à 5 ans de prison

Conseil national de l'Ordre des médecins a relevé : "qu'en participant à la rédaction de l'ouvrage qui lui était reproché le docteur X... n'avait pas observé dans la présentation de sa thérapeutique la prudence