JEROME, RENVERSE ET BLESSE PAR UN CAMION LE 10 MARS 1972 A LA SUITE DE SA DESCENTE D'UN CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

A ETE CHARGEE D'ASSURER, CONTRE REMUNERATION, LE SERVICE DE RAMASSAGE DES ORDURES DE LA COMMUNE DE BUIRE-LE-SEC ; QUE, BIEN QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT DECIDE, LE 30 DECEMBRE 1976, L'ADHESION DE LA COMMUNE

RABADAN ET CIE" ; la société à responsabilité limitée "ENTREPRISE J.

EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969 DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE, EN TANT QU'IL A AUTORISE LES SIEURS C... ET B...

Entreprise Rabadan, dont le siège est aux Carrières à Allassac (19240), représentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD, dont le siège social est à Nanclas, Jarnac (16200), représentée

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD, dont le siège social est à Nanclas, Jarnac (16200), représentée

DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIF AUX SERVICES DE RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE, EN TANT QUE Y... X... A AUTORISE LE SIEUR B...

X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS, L'EXECUTION D'UN SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE SUR LE CIRCUIT N° 5 DE CHATAIN ET SUR LE CIRCUIT N° 11 DE FONTANIERES ; CONSIDERANT QUE, SELON

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 13 septembre 1967, le conseil municipal de SOUPPES-SUR-LOING a adhéré au syndicat intercommunal pour le ramassage scolaire

. - Exonérations - Transports de marchandises - Ramassage et transport d'ordures ménagères.

LADITE SOCIETE PAR LA "CAISSE DE STABILISATION ET DE SOUTIEN DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES DE LA COTE D'IVOIRE", ETABLISSEMENT PUBLIC IVOIRIEN, A RAISON DE SES ACHATS DE CAFES, CONSTITUENT NON DES RABAIS

A QUALITE DE SERVICE ET A PRIX EQUIVALENTS, L'EXPLOITATION DU SERVICE DOIT ETRE CONFIEE PAR PRIORITE A UNE ENTREPRISE ASSURANT UN SERVICE REGULIER TRAVERSANT LA ZONE DE RAMASSAGE A DEFAUT D'ENTENTE DE

. - Assiette - Distinction entre un rabais et une compensation.

INTERCOMMUNAL QUI ASSURE LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE NE FONT PAS OBLIGATION D'ORGANISER LE SERVICE AU PORTE A PORTE ; QUE LE CHOIX DES POINTS DE RAMASSAGE

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -Généralités - Champ d'application des diverses législations - Coordination des transports et ramassage

Vu la requête enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabiha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

CETAT01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Agrément des circuits de ramassage scolaire