l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1988 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement

PRECEDANT SON RAPATRIEMENT ; CONS., D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR X...

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Rapatriés de plus de soixante ans.

. - RAPATRIES. - PRESTATIONS SOCIALES. - INDEMNITE PARTICULIERE..* NOTION DE RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES - REJET D 'UNE DEMANDE - ERREUR MANIFESTE.

. - RAPATRIES. - GENERALITES. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER..* QUALITE DE RAPATRIE [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ].

L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI ANNULE LES DEUX ARRETES CI-DESSUS MENTIONNES COMME INTERVENUS EN VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 RELATIVE A LA REINSTALLATION DES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES

RENDUE SUR RAPO - EXISTENCE.

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 13 MAI 1971 AMENAGEANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS AUX RAPATRIES POUR LEUR REINSTALLATION

CETAT46-02-01-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - QUALITE DE RAPATRIE - Article 1er de la loi du 26 décembre 1961 - Exigence d'une installation en France.

. - RAPATRIES. - PRESTATIONS SOCIALES. - INDEMNITE PARTICULIERE..* [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 10 MARS 1962 ] - NOTION DE " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES ".

annule le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1989 par laquelle le chef du service central des rapatriés

Alain X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986, les Français rapatriés ne peuvent bénéficier de la remise des sommes restant