. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Recouvrement par voie d'avis à tiers détenteur - Affectation des sommes ainsi recouvrées.

été assujettie au titre des années 1973 à 1976, et de la taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits immobiliers à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 par un avis de mise en recouvrement

. - RECOUVREMENT. - Avis de mise en recouvrement - Notification ne constituant pas un avis de mise en recouvrement.

A a été assujetti au titre des années 1981 à 1985 ont été mis en recouvrement les 31 juillet 1987 et 31 mars 1988 ; qu'un commandement de payer portant sur l'ensemble de ces impositions restant à recouvrer

. - RECOUVREMENT. - Avis de mise en recouvrement.

X... a contesté simultanément le principe de l'assujettissement de la société au prélèvement sur les profits de construction et l'action en recouvrement d'une fraction de ladite imposition dirigée contre

. - RECOUVREMENT. - Recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires par voie d'avis de mise en recouvrement - Annulation de l'article du jugement attaqué qui valide l'avis de mise en recouvrement.

d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté, comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, son recours

Orbigny (37460), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au recouvrement

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1982, ET TENDANT A CE QUE LE

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuite.

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à contrainte.

1979 au 31 décembre 1980 à raison de l'indemnité forfaitaire de 8 % versée par les emprunteurs défaillants ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie par un avis de mise en recouvrement

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu le recours, enregistré le 3 août 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur.

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt du 23 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant le surplus des conclusions de son recours