DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX TRAVAUX PROJETES ; QUE LA POURSUITE DE CETTE EXPLOITATION, AINSI D'AILLEURS QUE DE CELLE D'AUTRES CARRIERES SITUEES A PROXIMITE ET APPARTENANT A D'AUTRES ENTREPRENEURS, RISQUANT

. - Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge - Application en matière fiscale.

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge

[2] Conditions d'octroi - Collectivité publique ne risquant pas la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge.

redressement engagée par les services fiscaux ; que la circonstance que le montant de 400 000 F ne correspondait pas exactement aux compléments d'imposition auxquels la procédure engagée par l'administration risquait

CETAT41-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES [1] Construction risquant de porter atteinte à un site - Article 21 du décret du 30 novembre 1961 - Portée.

LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - REFUGIES - Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Persécutions encourues dans le pays dont on a la nationalité - Absence - Personne risquant

à un tel marché dans les documents de la consultation ; - d'erreur de droit en recherchant, pour apprécier si le recours au marché global était justifié, si la dévolution du marché en lots séparés risquait

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE -Police municipale - Réglementation de la distribution de documents publicitaires risquant

chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Exécution d'un jugement risquant d'exposer

conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger et de transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant

résidait plus et qu'ainsi, l'exécution du jugement, qui impliquait la restitution du produit de la vente d'un bien immobilier appréhendé par le comptable public par la voie d'un avis à tiers détenteur, risquait

DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Existence - Refus d'autoriser le "déplacement" d'une maison d'habitation dont le nouvel emplacement aurait méconnu le plan d'occupation des sols, bien qu'elle risquait

pas au surplus des pièces du dossier que serait entachée d'une telle erreur la mention dans la décision selon laquelle la prescription de la spécialité Omacor en complément d'autres médicaments risquait

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT - Irrecevabilité d'un appel incident ou d'un appel provoqué - Auteur ne risquant

A aux autorités roumaines ne risquait pas d'entraîner de telles conséquences pour la situation de l'intéressé, dont l'état de santé nécessite un suivi cardiologique qui peut être assuré pendant l'exécution

alors qu'il n'avait plus aucun titre à l'occuper du fait de sa mutation au lycée d'enseignement professionnel de Juvisy-sur-Orge empêchait l'installation du nouveau gardien chauffagiste du collège et risquait

X... aux autorités allemandes ne risquait pas d'avoir des conséquences exceptionnelles pour la santé de l'intéressé, les auteurs du décret attaqué aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que