2016 pour la commune de Salinelles ; Considérant ce qui suit : 1.

Roger X..., demeurant à Chinières, Saulcet (03500) ; M.

Tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu au sieur Marcel X... le 9 février 1970 sur la route nationale 90 au lieudit "La Saulcette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la Compagnie Nationale du Rhône à leur verser la somme de 1 338 184,50 F en réparation du préjudice résultant pour eux de l'accroissement de la salinité

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 8 juin et le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Bibi Salimeh B, représentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative : 1°) d'ordonner au Premier ministre de prendre immédiatement une mesure de réduction annuelle globale des rejets d'eau douce par la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas pour maintenir une salinité

département du Gard a exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur deux parcelles cadastrées section 0DO n° 862 et n° 863, situées sur le territoire de la commune de Salinelles

S.I.L.I.C. et S.O.G.E.D.E.S. devant le tribunal administratif de Paris, 3°) subsidiairement, condamne Gaz de France à la garantir intégralement des condamnations prononcées contre elle, Vu les autres pièces

protégée " sel de Guérande " ou " fleur de sel de Guérande " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

jury ne l'a pas déclarée admise ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de la culture de faire recommencer les épreuves dudit concours en respectant la réglementation en vigueur ; Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative

Alain YI..., Jean O..., Joël XC..., CharlesZELWER, Monique YC..., Roger X..., Odile S..., Patrick XV..., Jean-Pierre YJ..., Yvette R..., Mireille YB..., Gilbert XY...

transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

l'Espace économique européen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces