. - Saisine de la commission - Droit du contribuable à la saisine.

- Saisine prématurée (1).

l'introduction d'une telle réclamation ; qu'il n'en va autrement que dans l'hypothèse, prévue au même article, où il ne peut être procédé à la notification à un propriétaire, auquel cas le délai de saisine

Vu la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1992, et transmettant, en application

. - Commission départementale - Saisine - Formes - Exploit d'huissier.

.* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

.* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

A REPONDU A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1975, QUE CETTE SOCIETE AVAIT DEMANDE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS POUR LE CAS OU LE DESACCORD SUBSISTERAIT EN CE QUI

CETAT54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence.

rayé sur un imprimé la mention du droit de demander la saisine de la commission départementale - Procédure de redressement irrégulière.

demandent une indemnisation au titre de la durée qu'ils estiment excessive d'une procédure qui s'est déroulée devant les deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, et a qui a donné lieu à une saisine

DU CONSEIL D'ETAT - RECEVABILITÉ - HYPOTHÈSES - A) SAISINE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE EN CAS DE DOUTE - B) SAISINE PAR LE MEMBRE CONCERNÉ OU UN AUTRE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE CONTESTANT LA POSITION DU HAUT-COMMISSAIRE

. - PROPOSITIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL EN CAS D'INAPTITUDE D'UN SALARIÉ À TENIR SON POSTE - SAISINE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN CAS DE DÉSACCORD - RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE AVANT LA SAISINE DU JUGE

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Acte administratif - Notion.

X... sur un appentis en bois et tôle lui appartenant a été rapporté par le maire le 16 décembre 1980, postérieurement à la saisine du tribunal administratif, sans d'ailleurs avoir reçu exécution, les travaux

SANS DECISION PREALABLE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, CE TEXTE N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 25 JANVIER 1964 IMPOSANT LA CONSULTATION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL PREALABLEMENT A LA SAISINE

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE

CETAT39-06-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Saisine d'une juridiction incompétente.

.* SAISINE DU CONSEIL REGIONAL - DELAI.

CETAT37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins - Saisine.