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21/06/2026
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S.C.I. DE LA SAUBOLE
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406432
22 février 2008
22 février 2008
Article 5 : Les conclusions de la commune de Saujon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle