-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saumane-de-Vaucluse est rejeté.

Article 2 : La demande présentée par la société Samad au juge des référés du tribunal administratif de Caen est rejetée.

Samad X..., d'autre part la saisie exécution opérée à leur domicile à la suite de la dette fiscale dont leur père est redevable envers le Trésor Public ; 2° déclare nulle et de nul effet la contrainte

pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive n° 79-409 du conseil des communautés européennes concernant la conservation des oiseaux sauvages

Abdul Samad X... demeurant à ... ; M.

.* DANGER RESULTANT DU PASSAGE D 'ANIMAUX SAUVAGES.

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Rouvière, avocat de la SOCIETE SANDILLON ALIMENTATION et autres et de Me Page, avocat de la société Samadis ; - les conclusions de M.

LE SOIN D'ASSURER L'INSTALLATION, L'AGENCEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, RESTAURANT ET SNACK-BAR, DENOMME "HOTEL-RESTAURANT DE SAUMA-LONGUE" IL A ETE PREVU "QU'UN ETAT DES LIEUX

septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 29 octobre 2009 le réintégrant dans la nationalité française pour y porter le nom des enfants Zineb, Mohamed Salmane

des chasseurs du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2014 par laquelle la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

termes de l'article 371 du code rural, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'arrêté attaqué : "Le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la faune sauvage

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 86-1236 du 2 décembre 1986 modifiant le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage

objectifs définis par les directives dont il s'agit ; Considérant que selon les dispositions de l'article 5 de la directive du conseil °n 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages

Salman X..., tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Genève en date du 23 septembre 1998 refusant au requérant et à trois membres de sa famille la délivrance de visas de court

l'article 5 de la loi du 10 juillet 1976 est fixée après avis du conseil national de la protection de la nature, et, s'il s'agit de gibier, après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage

Salman X..., demeurant ... en Suisse ; M.

tourterelle du 14 juillet au dernier dimanche d'août, et ce en violation des dispositions de la directive du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages

de cession des actions ; que le caractère irrecouvrable de ces créances n'est établi que pour une partie d'entre elles, d'un montant total de 3 354 762 F, à l'encontre des deux sociétés dénommées "Samadi