LA DENOMINATION SEMENCES CERTIFIEES OU PLANTS CERTIFIES EST RESERVEE AUX SEMENCES ET PLANTS REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2.

PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CREE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE

- Procédure - Recours gracieux contre une décision légale - Nouvelle décision plus sévère - Illégalité.

. / L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ". 3.

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE CE CAHIER DES CHARGES ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES APPROUVEE LE 2 OCTOBRE 1975 RENDAIT MOINS SEVERES

dommageables de l'intervention s'élèvent à 179 430 F ; qu'à la suite de l'opération qui a fait disparaître les manifestations épileptiques dont elle souffrait, Mlle X... a été atteinte d'une hémiplégie sévère

Article 3 : Les conclusions présentées par le Syndicat intercommunal sports et loisirs de la Sévenne au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Par un arrêt n° 19PA03808 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Seven contre ce jugement.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Illégalité d'une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline [art. 2 du décret du 19 octobre 1959].

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 30 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sevene Pharma, dont le siège est

Par un arrêt n° 20MA02817 du 10 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Seven Heavens contre ce jugement.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Pouchet Seven la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Pouchet Seven la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences

X... le 28 décembre 1994 par le ministre des affaires étrangères et qui contient des reproches sévères relatifs aux conditions dans lesquelles l'intéressé avait procédé à la conclusion d'un marché, mentionne

Maïs Angevin exerce l'activité de producteur-grainier et qu'en vue d'obtenir, à partir de "semences de base" d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, les "semences commerciales

l'annulation par le Conseil d'Etat d'un avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposantde substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère

l'agriculture et de la pêche relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation qui impose l'étiquetage des récoltes issues de semences

X... une "très sévère admonestation" en lui précisant que celle-ci serait versée à son dossier ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette mesure avait le caractère d'un "avertissement" au sens des