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85 résultats pour « Sigrid PREISSL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916844

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

L'article 555 du même code précise que l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644222

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

DOIT ETRE SIGNIFIEE PAR LE DEMANDEUR AVEC LA REQUETE AUX PARTIES MENTIONNEES DANS LADITE REQUETE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SOUS PEINE DE DECHEANCE ; CE DELAI EST TOUTEFOIS AUGMENTE POUR LES REQUERANTS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838204

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

lieu, qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 : "Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462937.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

à Monsieur C A le 18 juin 2018, étant précisé qu'à peine de nullité le congé pour vendre vaut offre de vente ' ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437072.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

Les distances ne sont pas prises en compte au-delà de deux déplacements par jour dans la même commune ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675031

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

DES DEROGATIONS POURRONT TOUTEFOIS ETRE ACCORDEES DANS DES CONDITIONS PRECISEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE, SI L'ARTICLE 9 DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT N 59-37 DU 5 JANVIER 1959, QUI PRECISE LES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753506

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

au greffe faite sans le concours d'un huissier, ni la disposition prévoyant que le défendeur est convoqué à l'audience par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et non par un acte signifié

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670521

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Toute installation assujettie au titre des poussières totales en suspension est redevable de la TGAP sur l'ensemble de ses émissions de poussières totales en suspension, ce qui signifie que lorsque le

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628643

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

donné en location à Mme X... un centre équestre dont il est propriétaire ; que celle-ci n'a pas respecté la promesse d'acheter ce centre et a cessé de payer ses loyers ; que le propriétaire lui a signifié

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499879.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à la contrainte émise à son encontre le 18 juillet 2019 par Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, signifiée par acte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

ont seuls qualité pour accomplir certaines missions, notamment signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754845

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

constant que le 12 février 1982 puis le 17 février 1982, dates auxquelles la société a demandé le concours de la force publique pour assurer l'exécution de cette ordonnance, celle-ci n'avait pas été signifiée

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184896

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X invoque la circonstance que, d'une part, la circulaire du 3 décembre 1991 relative aux classements indiciaires ne précise pas que l'échelon spécial du grade de capitaine ne peut être attribué aux officiers

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473599.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

réception ou, à tout le moins, insuffisamment motivé sa décision en s'abstenant de répondre à la demande faite en ce sens ; - l'a insuffisamment motivé, s'agissant des conditions dans lesquelles a été signifiée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622675

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

en 1970, son compte courant débiteur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif de Paris, qui a répondu de façon claire et précise

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612328

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

9.317 F DANS SES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE CLOS EN 1962" ; QUE LA SOCIETE S'EST DESISTEE LE 16 MAI 1969 DE CETTE INSTANCE, EN PRECISANT QUE CE DESISTEMENT PORTAIT "UNIQUEMENT ET TRES PRECISEMENT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869411

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

B, propriétaire d'un terrain situé dans une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles de la commune de Saint-Paul, de signer l'acte de vente de ce terrain au profit de Mme A, et précisé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007890233

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Le rapport précise les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis" ; qu'aux termes de l'article R. 353-61 dudit code : "Le maire, sur proposition du chef de corps, peut

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617163

Admin. suprême

11 mars 1977

11 mars 1977

A REFUSE D'ACQUITTER CETTE SOMME ; QUE LE TITRE DE RECETTE SUSMENTIONNE A ETE RENDU EXECUTOIRE LE 30 OCTOBRE 1973 ; QU'APRES AVOIR FORME, CONTRE LE COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE, UNE OPPOSITION QUI

Source officielle
CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008023563

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

stipulations de l'article 1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser

Source officielle