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16 résultats pour « Socrate TACITA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900764

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

du même code : (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014594

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

visuels de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 et, par voie de conséquence, l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174431

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

et des familles et du décret du 24 mars 1988 que les prévisions budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux étaient considérées comme tacitement approuvées si l'autorité compétente

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740714

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 février 2014, présentée par l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire ; Vu le code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651205

Admin. suprême

18 février 1977

18 février 1977

PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PAYS DE LA LOIRE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985903

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

. | 04-03-01-06 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'AIDE PAR LE TRAVAIL -Approbation des prévisions de recettes et de dépenses

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650380

Admin. suprême

18 février 1977

18 février 1977

1974 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PAYS DE LA LOIRE LE CONDAMNANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 406 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A REMBOURSER AUX ASSURES SOCIAUX LE MONTANT DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451888

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

LA SOCIÉTÉ RELATIVES À SON PROPRE REDRESSEMENT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007731442

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Autorisation de licenciement pour motif économique - Appréciation de la réalité du motif économique dans le cadre d'une société

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688686

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Autorisation d'installation d'un scanographe dans

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007767429

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "INTER GRAPHIC OFFSET" (I.G.O

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666094

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

A PARIS 1ER , LE SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX, LE SYNDICAT NATIONAL DES PERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT, LE SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DIPLOMES D'ETAT ET LE SYNDICAT

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259704

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A...devant le tribunal administratif de Nantes se rapportent à un litige relatif à sa sortie du service ; que le 2° de l'article R. 222-

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120783

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés de la Société Armoricaine d'Entretien Naval au titre de l'exercice clos le 31 mars 2004 est réduite de la somme de 40 196 euros.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738808

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

de la société Dimacel, d'autre part, que Mlle X... et le ministre des affaires sociales et de l'emploi ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon, s'estimant

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ROYAL PHILIPS ELECTRONIC, à la SOCIETE PHILIPS FRANCE, à la SOCIETE DE' LONGHI S.P.A., à la SOCIETE X...

Source officielle