Par un arrêt n°s 22VE01395, 22VE01482 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Sucarrat et Cie contre ce jugement.

la proximité relative du départ à la retraite de M.B..., qui était âgé de 52 ans à la date de l'arrêt attaqué, il appartenait à la cour d'indemniser de manière distincte la perte de revenus qu'il subirait

et de la commune de Morthomiers, l'arrêté du 25 janvier 1993 par lequel le préfet du Cher a autorisé l'extension d'une carrière exploitée par la SOCIETE GSM CENTRE sur le territoire de la commune du Subdray

Neuilly-sur-Marne par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 novembre 1984 ; qu'il invoque, à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution dudit jugement, le préjudice qu'il subirait

ordonné à l'administration ou au titulaire du permis de construire d'en faire respecter les prescriptions et d'autre part, que lui soit accordée une indemnité du chef de la perte d'ensoleillement qu'il subirait

POUVAIENT OPTER SOIT POUR UNE PENSION A TAUX PLEIN DONT LA JOUISSANCE SERAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, SOIT POUR UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE DONT LE MONTANT SUBIRAIT

de Tonneins a demandé au préfet du Lot-et-Garonne de prescrire l'enquête prévue par l'article R.112-19 précité, aux fins que soit prononcé le rattachement à son territoire des zones industrielles de Suriray

actes ayant conduit à la signature de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre de la construction d'un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle sur la commune de Subdray

droits rappelés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale et de ce que l'intéressé subirait

Thollon-les-Memises à lui verser une indemnité de 8 000 F en remboursement du préjudice subi du fait de l'instance civile engagée contre elle et à lui donner acte des réserves qu'elle forme pour le cas où elle subirait

QU'IL POSSEDE A BEAULIEU SUR LOIRE ET D'EVALUER LE PREJUDICE QU'IL SUBIRAIT POUR LE CAS OU LE NOUVEL ATTRIBUTAIRE EN PRENDRAIT POSSESSION A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; 2° ORDONNE CETTE

cotiser pour ses droits à la retraite pendant sa période d'éviction irrégulière du service et a commis une erreur de droit en rejetant sa demande tendant à la réparation du préjudice financier qu'elle subira

X, qui réside en Martinique, a été informé par téléphone le 8 février 2000 qu'il subirait les épreuves orales du concours externe d'attachés de service administratif du ministère de la défense à Paris

envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est même pas allégué que la commune du Cercueil subirait

B se borne, pour caractériser une situation d'urgence, à faire état de l'objet de cette convention et, en des termes généraux, du préjudice qu'il subirait à raison de son application.

X..., OUVRIER PROFESSIONNEL, A COMPTER DU 16 JANVIER 1980 DATE A LAQUELLE CET AGENT AVAIT ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT, ET DECIDE QUE LE TRAITEMENT DE L'INTERESSE SUBIRAIT UNE RETENUE EGALE A LA MOITIE

Châlons-sur-Marne aurait été viciée manque en fait et doit être rejeté ; Considérant, en second lieu qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est même pas allégué que la commune d'Hermonville subirait

administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Grasse d'arrêter " la torture par la faim " qu'il subirait