- Terres affectées à la culture de la betterave.

ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt général ou d'urgence : ... 5° Assainissement des terres

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "...SAUF ACCORD DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INTERESSES, LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES

PREVUES A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DE LA DAME VEUVE X..., SISE A CHEMORA ALGERIE , ETAIT IRRIGUEE PAR DES CANAUX REPARTISSANT SUR LES TERRES

1984 du préfet du Pas-de-Calais, ensemble la décision du 16 juillet 1984 du ministre de l'agriculture refusant à ces derniers l'autorisation de reprendre, en sus des 20 ha qu'ils exploitent, 78 a de terres

déficitaire de façon irréversible au 1er juin 1970 et que la gérance puisse ainsi être assimilée à une dépossession au sens des dispositions des articles 2 et 12 de la loi du 15 juillet 1970 ; Sur les terres

. - POUVOIRS. - | ABSENCE - PRELEVEMENT DE TERRES NECESSAIRES A L 'ELARGISSEMENT D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE.

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Prades d'Aubrac (Aveyron) a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées

F... des terres dont ils étaient propriétaires. 5. M.

.* - SITUATION DES TERRES EN CAUSE.

gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres

le nombre d'étages et le nombre de pièces, le contribuable qui n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'une ou l'autre de ces informations faisait défaut ne saurait utilement se prévaloir d'une telle

A tendant à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de Cheix, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le GAEC Ferme Bio "La Fenière" à exploiter des terres

LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES ONT UN BUT ESSENTIELLEMENT

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une telle amende.

cuite effectuées par ladite société au cours de la période correspondant aux années susmentionnées "compte-tenu, pour les carreaux en terre cuite qui étaient émaillés par la société, d'une réfaction les

. - Classification des terres.