LA DELIBERATION DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CINQ-MARS-LA-PILE A RENONCE A L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE RESILIATION DE LADITE CONVENTION AUX TORTS

centre hospitalier d'Aubagne devant le tribunal administratif de Marseille, 3°) subsidiairement procède à un partage de responsabilité avec le maître de l'ouvrage et les constructeurs, et limite en toute

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Nombre des experts - Tribunal ayant à tort prescrit une expertise par un seul expert.

façon exclusive ; que, dans ces conditions ; il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 3 janvier 1977 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort

.* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à indemnité du concessionnaire - Résiliation aux torts de l'administration.

. - Radiation prononcée en vertu de la loi du 3 septembre 1947 - Reclassement des agents radiés à tort - Conditions.

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Résiliation indûment prononcée aux torts et griefs du cocontractant de l'administration

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Extension de la procédure d'autorisation à tout cumul et toute réunion [article 188-3, dernier

X... ne peut être regardée comme ayant eu lieu dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent.

Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision de l'administration dans le délai de six mois prévu à l'article 1938-1 peut soumettre le litige au tribunal administratif " ; Cons. que la circonstance

LA DECISION SUSVISEE DU 7 AVRIL 1975, MAIS CONTRE UNE DECISION DE LA MEME COMMISSION, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976 ; QUE DES LORS C'EST A TORT

AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS

. - Tribunal administratif ayant opposé à tort au contribuable l'autorité de la chose jugée.

.* FORCLUSION OPPOSEE A TORT - REQUERANT SE TROUVANT DANS L 'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER S'IL POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE REGLEMENTATION.

. - Compensation entre diverses rubriques de revenus - Revenus d'un lac imposés à tort dans la catégorie de bénéfices agricoles.

à l'hygiène publique ; Considérant que, si aux termes de l'article L.131-13 du code des communes "les pouvoirs qui appartiennent au maire... ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes