TriboutX, X - les conclusions de M.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen 1°/ a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la Chambre de commerce et d'industrie du Tréport

B A, l'association " La Traboule " et l'association " Top Sport Rhône " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2024 portant dissolution du groupement de

TREBOMA, dont le siège est ... Ottrott ; la S.A.

Poulet, Odent, avocat de la société " tresort 1 " ; Considérant ce qui suit : 1.

santé et de l'action humanitaire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que le délai de validité de l'autorisation dont il bénéficiait en vue de l'ouverture d'une clinique chirurgicale au Tréport

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en indiquant, par lettre du 28 janvier 1955, en réponse à une demande des architectes, que "les plus hautes mers observées depuis 20 ans ont atteint au Tréport

(EMDT) à exploiter son projet de parc éolien en mer au large des communes de Dieppe et du Tréport.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE RENO, QUI FABRIQUE DES ENGRAIS DANS SES USINES DU TREPORT ET DE SAINT-NAZAIRE, EN ASSURE LA VENTE EN GROS A SON SIEGE SOCIAL A PARIS ET EN OUTRE, NOTAMMENT

(41 625,59 euros), majorée des intérêts de droit à compter du 29 décembre 1992 en réparation du préjudice que lui avait causé le refus illégal d'autoriser la création d'une clinique chirurgicale au Tréport

jugement de sa demande, introduite le 29 décembre 1992, tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de l'illégalité des décisions lui refusant le droit d'exploiter une clinique au Tréport

22 juillet 1985 rejetant un recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de la Seine-Maritime refusant à ce dernier l'autorisation de créer une clinique chirurgicale au Tréport

l'instruction a été réouverte ; Vu 2°) sous le n° 112 830, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1990 et 11 mai 1990, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant Tremoules

Mers-les-Bains dans le département de la Somme ; que par suite, et alors même que la majeure partie des installations de cet établissement sont implantées sur la partie limitrophe de la commune du Tréport

Yves X..., demeurant au lieudit "Trélouet" à Guichen (35580) ; M.

Initiatives et Energies Locales Exploitation 69 une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Trémont

Initiatives et Energies Locales Exploitation 69 une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Trémont

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 22 juin 1988, présentés pour la MUTUELLE "LA BRESLE", dont le siège est ... au Tréport