D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la société Orange et de la commune de Verrens-Arvey ne sont pas admis.

Jean-François X... élisant domicile à l'Hôtel de Ville de Vercel (25530) ; M.

l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1980 du préfet du Rhône déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté des Verchères

X..., de nationalité cap-verdienne, a produit, postérieurement à son interpellation par un service de police le 21 septembre 2001, la justification de son entrée régulière en France ; qu'il a notamment

rejeté sa demande d'autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire des communes de Villers-Chief et Vellerot-les-Vercel

A, de nationalité cap-verdienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet du Val-de-Marne du 4 mars 2002 lui refusant la délivrance d'un titre

Eric Fournier, Stéphanie Pernod Beaudon, Yannick Neuder, Florence Verney-Carron, Dominique Despras, Marie-Camille Rey, Philippe Meunier, Marlène Mourier, Nicolas Daragon, Virginie Pfanner, Patrice Verchere