D, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission

carrés sise à Bedee ; que, si cette parcelle a été désignée dans la demande de permis de construire sous la section et le numéro cadastraux AB 35, alors qu'il s'agissait en réalité de la parcelle ZD 35

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A B et la société La Métrie ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le département d'Ille-et-Vilaine et la société Eiffage Rail Express, ou l'un à défaut de l'autre,

" une expertise aux fins de déterminer si certaines parcelles de terrain situées à Penestin Morbihan font partie du domaine public maritime ; 2° déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en échange de 12 parcelles d'apport dispersées, M.

a décidé de maintenir l'assiette d'emprise de 10 mètres, sur la parcelle de M. et Mme X..., du chemin rural dont il avait précédemment décidé la création le long de la rivière la Vilaine ; qu'en application

dudit périmètre la parcelle cadastrée A 453 ; 2- rejette la demande présentée par M.

X... n'est donc pas fondé à soutenir que la commission d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine aurait été tenue d'évaluer et de classer ses parcelles d'apport par référence aux évaluations figurant au

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

Emile X..., demeurant Domaine de Vilaine, Courçais (03370) Viplaix, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 mai 1985 de la Commission nationale d'aménagement foncier, relative aux

la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1984 du tribunal administratif de Rennes en tant que ledit jugement a limité l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

LA DECISION DU 2 FEVRIER 1979 DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE-ET-VILAINE CONCERNANT LES BIENS DE L'INDIVISION X...

B...et de l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI) ; 1.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine en date du 21 décembre 1982 : Considérant

X..., où est incluse la parcelle litigieuse ; que le moyen tiré de ce que cette parcelle ne serait pas desservie par un chemin d'exploitation manque en fait ; Sur le moyen relatif à la parcelle YD 11 :

a renoncé à l'acquisition de la parcelle cadastrée section E n° 174 dont ils sont propriétaires indivis à Dinard ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine