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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:465298.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur () ". 4.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456789.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a procédé à sa radiation des cadres
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500428.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008041748
6 juillet 2001
6 juillet 2001
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381698
18 novembre 2008
18 novembre 2008
H F, demeurant ..., Mme Valérie G, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497540.20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032444870
12 avril 2016
12 avril 2016
procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008173026
24 mars 2004
24 mars 2004
15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:470634.20230214
14 février 2023
14 février 2023
décision du 18 janvier 2023 par laquelle le Défenseur des droits n'a pas donné suite à sa demande de saisir le Conseil d'Etat afin qu'il rende un avis sur une question touchant à l'interprétation ou à la portée
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:471477.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
décision du 17 février 2023 par laquelle le Défenseur des droits n'a pas donné suite à sa demande de saisir le Conseil d'Etat afin qu'il rende un avis sur une question touchant à l'interprétation ou à la portée
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451087.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983415
31 juillet 2015
31 juillet 2015
administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379555
12 avril 2019
12 avril 2019
privée, à l'appui de la demande de cette société tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468792.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour prononcer la radiation des cadres de la magistrature de M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496411.20240823
23 août 2024
23 août 2024
départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins une demande d'inscription au tableau de ce département et sollicité sa radiation du tableau du Val-de-Marne.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263012
7 mars 2008
7 mars 2008
décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à le placer en position de détachement auprès du département des Alpes-Maritimes à compter du 1er août 1989 et à le radier
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495310.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'ordre des infirmiers du Centre-Val-de-Loire.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007911808
31 juillet 1996
31 juillet 1996
tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Santeny (Val-de-Marne
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666568
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007666442
1 décembre 1978
1 décembre 1978
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Thiais Val-de-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
Source officiellePage 1 sur 3