Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le contrat conclu le 26 juillet 2012 entre la commune d'Eysines et la société

Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Philippe Védiaud Publicité.

bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du département de Paris la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFPRA la somme que demande la SCP OHL et Vexliard, avocat de Mme B... et M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SCP Ohl-Vexliard, avocat de Mme B...

B C, demande au Conseil d'État : 1°) de constater que la responsabilité de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, venant aux droits de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, est engagée à raison

à nouveau sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Barthélémy-Matuchansky-Vexliard

Venardis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 000 euros au profit de la SCP Ohl-Vexliard

de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Barthélémy, Matuchansky,Vexliard

A..., - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.A... ; 1.

1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

octobre 2013 et 25 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme B...demandent au Conseil d'État : 1°) de constater que la responsabilité de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

, avocat de MmeB..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Matuchansky-Vexliard-Poupot ;

un nouvel examen des demandes ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.