d'une loi d'habilitation - Décret pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 - Portée de l'habilitation.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amende infligée en vertu de l'article 1768 ter du CGI.

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - RECOURS DU PROPRIETAIRE - TRIBUNAL NE STATUANT PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 3O4 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.

que l'habitation " ; qu'aux termes de l'article L. 243-8 du même code, issu de la loi du 4 janvier 1978 : " Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu

REQUERANT ATTAQUE LE REJET DE CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 II DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953, QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1953 LES AGENTS DE L'ETAT RADIES DES CADRES EN VERTU

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU

DE PRENDRE DES MESURES POUR GARANTIR LE VOISINAGE DES NUISANCES RESULTANT DE SON EXPLOITATION D'UN ELEVAGE DE VEAUX ET DE L'EXTENSION DE CET ELEVAGE DANS LA COMMUNE DE SAINT-MESMIN DORDOGNE ; VU LA

CETAT17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Interprétation d'une déclaration d'exploitation de carrière faite en vertu du décret

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Inscription demandée en vertu d'un décret à caractère rétroactif

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Instruction publique - Ecole établie en vertu d'une donation - Rétribution scolaire - Recours pour excès de pouvoirs - Qualité pour

02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Décision prise par une personne agissant en vertu

; En ce qui concerne la réintégration de la somme de 1222 euros correspondant à des frais de déplacement ; Considérant que si les frais liés au déplacement de représentants de formations politiques venus

CETAT36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement non disciplinaire d'agents non titulaires - Délégation de surveillant d'internat venue à son terme

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Responsabilité de l'entrepreneur engagée en vertu

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Diminution du montant de la condamnation exécutée en vertu d'un jugement de tribunal administratif réformé - Absence de droit à indemnité de la

COTISATION DES PATENTES ETABLIE A SON NOM POUR LES ANNEES 1965 A 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU

CELUI-CI ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-561 DU 3 JUILLET 1972 SONT APPLICABLES AU RENOUVELLEMENT DES BAUX VENUS