. ; Mme F demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE LEUR FILS WALTER

G..., Erwin YA..., Walter M..., Nikolaus XT..., Walter T..., Reinhard XD..., Mario E..., Ursula F..., Irmtraud XN..., Wolfgang XY..., Antoine Y..., Rolf N..., Gernot XP..., Reinhold X..., Werner YW...

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la société The Walt Disney Company Benelux B.V conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la SACD,

WALTER X... Y...

circonscription de Mua (Wallis) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi nº 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du bureau central de main-d'oeuvre du Port de Bayonne du 17 mai 1993 de ne pas lui maintenir sa carte

Walter X..., demeurant Le Neptune 1, Bd de Gavaran, à Menton (06500) ; M.

de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna

Walter Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 2013 dans la circonscription d'Alo (Futuna) en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis

du contentieux administratif de Wallis et Futuna en tant que, par ce jugement, ce conseil a condamné solidairement l'Etat et le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA à verser à la société en nom collectif

ET FUTUNA, MATA UTU (98600) ; le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 du conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna

des travaux publics de Wallis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 84-16

Article 2 : L'ordonnance du 9 février 2016 du président du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna est annulée. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.

Par un jugement n° 1760006 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Wallis et Futuna a rejeté sa demande.

Walter X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 14 avril 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande

Michel X..., demeurant BP 34 à Mata-Utu (Wallis et Futuna), M. B... HANISI, demeurant à Ahoa (Wallis et Futuna), M. Afalaato Z..., demeurant à Aka-Aka (Wallis et Futuna), M.

Article 2 : Le litige est renvoyé au tribunal administratif de Wallis et Futuna.

Andrew-Walter K, de M. Philippe F, de M. Yannick A, de M. David D de M. Nathan H, de M. Grégory C de M.