d'annuler l'arrêt du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Willer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'au soutien de leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Willer-sur-Thur

Willie et Jean-Louis , Mme XM... Yvette , M. R... Albert , M. XB...

d'illégalité invoquées contre la lettre du directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin du 10 mars 1975 donnant un avis défavorable au stationnement d'une caravane au lieu-dit "Mittel Bachmatten" à Willer-Sur-Thur

décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Haut-Rhin en date du 20 novembre 1979 relative au remembrement des terres dont il était propriétaire à Obernorsch-Willer

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR WILLIE X... , PROFESSEUR A L'UNIVERSITE TECHNIQUE DE BERLIN, DEMEURANT A BERLIN, HOHENZOLLERNDAMM 35 A, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Willy B et M.

Considérant, en troisième lieu, que la société Willi Betz France n'établit pas que la société Willi Betz Allemagne aurait en France la disposition de locaux ou de terrains ou y exercerait une activité

WILLY X...

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Willi Betz France, - les conclusions de M.

demande de communication des documents concernant les titres d'études professionnelles, notamment le diplôme de chimie, les qualifications dans l'expertise et l'agrément portuaire produits par la société Wics

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Willi Betz France est rejeté.

Wilber A, domicilié chez M. Régis A, ... ; M.

Willy X..., - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que si, en vertu de l'article D. 417 du code des P.T.T.

Willy X..., demeurant ... ; M.

par l'association Promouvoir devant le tribunal administratif de Paris. 2° Sous le numéro 392733, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 28 août 2015, la société Wild

Willy X..., ; M.

Willy X... demeurant ... à Saint-Philippe (la Réunion) ; M.