AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587383
7 décembre 2015
7 décembre 2015
; que si les dispositions citées ci-dessus ne lui conféraient aucun droit à présenter des observations orales à l'audience, la seule circonstance que le tribunal a autorisé son représentant à prendre
Source officiellePage 1 sur 557
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237409
26 octobre 2005
26 octobre 2005
POURSUIVI - A) COMPÉTENCE LIÉE DU CSM POUR ACCORDER LE HUIS-CLOS - ABSENCE (SOL.
Résumé IA — à vérifier