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11 132 résultats pour « accord a l'audience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587383

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

; que si les dispositions citées ci-dessus ne lui conféraient aucun droit à présenter des observations orales à l'audience, la seule circonstance que le tribunal a autorisé son représentant à prendre

Source officielle

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237409

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

POURSUIVI - A) COMPÉTENCE LIÉE DU CSM POUR ACCORDER LE HUIS-CLOS - ABSENCE (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008081225

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

- Article 6 paragraphe 1 - a) Sanctions prononcées par la Commission bancaire sur le fondement de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 - Existence - b) Principe de publicité des audiences - Conséquences

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008013631

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

été contestée par l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT, l'ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL A FACHES-THUMESNIL, L'ASSOCIATION ARCOFATH et l'ASSOCIATION ACOR -

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008012641

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1) - Applicabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008067759

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

A... B..., demeurant à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis (91705) ; Mme A...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854065

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

D'UN CENTRE COMMERCIAL A FACHES-THUMESNIL à verser 10 000 F à la société civile immobilière du Moulin de Lesquin ; Article 1er : Les requêtes des associations ACOR et ARCOFATH et celle de l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835264

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Y... n'a été ni présent ni représenté à l'audience du 14 mars 1991 ; qu'ainsi l'instruction a été, en application des dispositions précitées, régulièrement close après l'appel de l'affaire à cette audience

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, se dérouler sans audience.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030866708

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

La société Orange invoque ces dispositions pour soutenir qu'elle n'a pas été mise en mesure de connaître avant l'audience le sens complet des conclusions du rapporteur public dès lors que celui-ci n'a

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612682

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier que la fédération de la plasturgie et des composites a conclu le 26 avril 2017 avec cinq organisations représentatives de salariés un avenant à l'accord du 20 juin 2012

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464593.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

publiques, à l'avis, voire à l'accord préalable, des parties, des magistrats et des avocats participant à l'audience et, s'agissant des audiences tenues devant les juridictions de l'ordre judiciaire du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076740

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

S'agissant de l'article 1er de l'ordonnance, la Confédération générale du travail soutient que : - il y a urgence à en suspendre l'exécution, dès lors que dans les domaines non couverts par les accords

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042471975

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit d'observations.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648897

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL D'OISE A ACCORDE A LA SOCIETE BOSTIK LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENTREPOT ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 8 JUILLET 1975 ; QUE LE DELAI

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253211

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

.; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 10 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411829

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

étendu l'accord du 23 avril 2015 et son avenant du même jour ; que, ces requêtes ayant le même objet, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe de l'arrêté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042590968

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il soutient que : - le litige conserve son objet ; - contrairement à ce qu'a jugé à tort le juge des référés du tribunal administratif, le comité de suivi de l'accord du 13 juillet 2020 sur la fonction

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233122

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

, le 3 novembre 2015, à l'extension de l'accord du 7 mai 2015, exprimé leur opposition à l'extension ; que le rapport relatif à l'extension de l'accord, au vu duquel la sous-commission des conventions

Source officielle