. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Prix de revient d'un fonds de commerce acquis en contrepartie du versement d 'une rente viagère.

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Eléments d'actif - Contrepartie de l'aide financière accordée par une société de produits pétroliers à des pompistes.

DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QUE LA SOCIETE "X" DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Inscription à l'actif et pour une valeur correspondant à leur prix de revient de biens acquis à titre onéreux.

IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LA SOMME DE 1 558 333 F, REPRESENTANT L'ACCROISSEMENT DE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CONSTITUE PAR L'ENTREE DANS SON PATRIMOINE DE 9000 ACTIONS DE LA SOCIETE Y. ; QUE

. - Prélèvements opérés par les associés sur l'actif social.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Qualification comptable et fiscale des travaux exécutés en vue de préparer l'exploitation d'une carrière [immobilisations d'actif ou

d'appel de Nantes, faisant droit à la demande de l'EURL Bosc Développement Loire, a d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2006, et d'autre part, déchargé cette société

X... ne saurait soutenir être entré en possession de cette part d'actif social dans la société civile professionnelle antérieurement à la date de création de ladite société, au motif qu'il avait été détenteur

A L'INDEMNISATION DE LA PART DE L'ACTIF SOCIAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD QU'IL DETENAIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'AUTRES SOCIETES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION

puis contre ses associés, l'administration a émis à l'encontre de la société le 8 février 2002 une mise en demeure valant commandement de payer la somme de 651 750,30 euros restant due ; que la société

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant que, par deux actes enregistrés

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Evaluation des apports - Cession d'un brevet à une société anonyme par son président-directeur-général.

QUE, POUR RETRACER CES OPERATIONS DANS LEURS ECRITURES, LA SOCIETE Y PUIS LA SOCIETE X ONT, EN PREMIER LIEU, PORTE A L'ACTIF, EN LE RANGEANT DANS LES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, LE PRIX DE REVIENT DES

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Transfert d'un bien du patrimoine personnel d'un exploitant individuel à son patrimoine commercial - Inscription des biens à l 'actif

des dispositions précitées du code et notamment d'une société civile agricole, les anciens associés doivent être imposés à raison des plus-values dégagées par le retrait de l'actif social immobilisé de

et des actifs sociaux ; qu'elle s'est prévalue des motifs de l'arrêt rendu le 12 mai 2006 par la cour d'appel de Paris statuant en matière commerciale sur le litige l'opposant à celui-ci d'où il résulterait