AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008063181
15 octobre 1999
15 octobre 1999
rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a maintenu la décision de récupération, dans la limite de l'actif
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007806594
5 juin 1992
5 juin 1992
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'action en désaveu formée devant le tribunal administratif par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime : Considérant qu'il résulte
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