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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008063181

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a maintenu la décision de récupération, dans la limite de l'actif

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007806594

Admin. suprême

5 juin 1992

5 juin 1992

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'action en désaveu formée devant le tribunal administratif par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime : Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203614

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861199

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'action en répétition de l'indu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610412

Admin. suprême

20 mars 1968

20 mars 1968

. - Problèmes divers de recouvrement - Action en restitution - Action en restitution de droits acquittés par voie d'avis à tiers détenteur - Nécessité de l'opposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612980

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

AYANT POSSEDE DES ACTIONS DE LA Y...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730514

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Action de l'Etat contre

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642931

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

M.G..., avaient été saisies de plein droit des biens, droits et actions du défunt et avaient, dès lors, qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour exercer l'action indemnitaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644151

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

. - ACTION EN GARANTIE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217460

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

d'une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641527

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour défendre à une action - Failli ne pouvant défendre à une action intéressant son patrimoine aux lieu et place du

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952211

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

l'arrêté du 21 octobre 1996, pris en application de la loi du 6 août 1986, modifiée, relative aux privatisations, prévoit la cession à la Compagnie maritime d'affrètement et à divers autres acquéreurs des actions

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008114630

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

règles gouvernant l'exercice du recours en récupération sur succession prévu par les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale que celui-ci ne peut être effectué que dans la limite de l'actif

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007844155

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611449

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994958

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

. ; Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, sur le fondement duquel le département requérant a cru devoir engager son action en récupération, dispose, dans sa rédaction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724448

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Action de l'Etat contre

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758428

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

-Action en garantie du maître de l'ouvrage contre le maître d'oeuvre - Recevabilité de l'action nonobstant les dispositions des articles 4 et suivants du décret du 28 février 1973.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007715343

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Potain-Poclain-Matériel la somme de 320 355 F en réparation des conséquences dommageables d'une inondation survenue le 24 octobre 1977 et a rejeté son action

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007847

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, à la seule exclusion des actions extrapatrimoniales, incessibles ou strictement personnelles au cédant ; qu'ainsi, en jugeant que la cession de créance

Source officielle